Il faut compter un coût d’investissement important en temps, ainsi qu’en moyens humains et financiers, avant l’aboutissement d’une invention. Pour ces raisons, il est souvent judicieux de lui assurer une protection juridique. Cela permet de se prémunir légalement contre les contrefaçons, et de l’inscrire comme un actif immatériel de la société, qui peut être valorisé financièrement (cession, droits d’exploitation, etc.).
Un brevet d’invention permet d’assurer la propriété industrielle d’une innovation technique. Il ouvre droit à un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans (France). En cas de contrefaçon avérée, le propriétaire du brevet peut faire cesser l’activité du contrefacteur et demander réparation. La procédure s’effectue auprès de l’INPI. Il est également possible de déposer un brevet européen ou international, mais dans ce cas il faut se tourner vers d’autres organismes.
Pour déposer un brevet à l’INPI, il faut remplir 3 conditions cumulatives. Il doit s’agir d’une invention, qui résulte d’une activité inventive et qui soit susceptible d’une application industrielle. On considère qu’une invention est un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique et qu’elle revêt un caractère inédit, autrement dit, qu’elle n’a jamais été divulguée au public avant la demande de dépôt du brevet. En cas de nécessité d’aborder l’invention à l’occasion d’une négociation commerciale, il est vivement recommandé de faire signer un accord de confidentialité. L’activité inventive, s’adresse aux spécialistes du domaine concerné par le brevet. Le produit ou le procédé inventé doit, en effet, ne pas être connu par l’homme du métier, suivant l’expression officielle. Enfin, pour être brevetée, l’invention doit être susceptible d’application industrielle. Autrement dit, elle doit pouvoir être déployée, donc fabriquée (produit) ou utilisée (procédé), dans tout genre d’industrie. De ce fait, certaines inventions ne sont pas brevetables, comme les idées, les découvertes scientifiques, les méthodes (commerciales, mathématiques, etc.). Cela inclut aussi les innovations contraires au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Il faut savoir aussi que l’État dispose d’un droit de préemption, si le brevet intéresse la défense nationale. Si tel est le cas, le dépôt du brevet d’invention est confisqué par l’autorité de l’État, qui dispose alors du droit de propriété.
Après le dépôt, l’INPI effectue une vérification du dossier de brevet d’invention. Elle remet un rapport de recherche, qui porte sur la nature brevetable de l’invention et la concurrence. Le déposant dispose alors d’un délai d’un mois pour y répondre, notamment si une invention concurrente a été relevée. Après cette étape, le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) (sauf demande contraire), et reste visible pendant 3 mois. Ensuite, le déposant reçoit un exemplaire du brevet d’invention, avec un numéro national de brevet.
La protection d’une création ou d’un concept, permet de constituer une preuve d’antériorité. Le fait est qu’on ne peut pas déposer des idées et des concepts immatériels, comme on dépose une marque ou un brevet, par un droit de propriété intellectuelle. En fait, il faut protéger la matérialisation de l’idée. Pour ce faire, il faut constituer une preuve qui établit la date du concept ou de la création. On parle d’horodatage.
L’horodatage est un procédé technique, qui consiste à certifier l’existence de données relatives à un document (plans d’une invention, ébauches d’un livre, dessins), à un instant précis, en identifiant son auteur. Il s’agit de stocker ces éléments, dans un espace sécurisé, en lui associant une date d’enregistrement et un identifiant unique. Il est possible de stocker des données dans un système d’archivage électronique. L’horodatage de la technologie blockchain est un exemple, il offre en cela, une preuve sécurisée. L’INPI a mis en place le système de l’enveloppe Soleau. Il s’agit d’une enveloppe à double compartiment, qui permet de déposer une création ou un concept en deux exemplaires. L’INPI enregistre votre dépôt, et vous renvoie le deuxième exemplaire, qui doit rester scellé, pour constituer une preuve, en cas de besoin. La date prise en compte pour l’enregistrement, est la date de réception. La procédure peut, de nos jours, être entièrement réalisée en ligne.
La preuve d’antériorité ainsi établie, est utile dans bien des situations. Elle permet de protéger un concept pendant sa nécessaire divulgation pour récolter des financements. Elle permet également de maintenir un droit d’exploitation à titre personnel, suite au dépôt d’un brevet par un tiers. Et en cas de litige, elle permet de réclamer la propriété d’une invention et exploiter un droit d’auteur (création artistique ou littéraire) voire demander des dommages et intérêts, en cas d’exploitation illégale ou non-autorisée de l’œuvre.
