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La Transmission universelle de patrimoine (TUP), est une dissolution par confusion des patrimoines. Elle concerne les sociétés commerciales unipersonnelles, dont l’associé unique est une société. Il s’agit, de fait, d’une procédure de dissolution sans liquidation. Cette procédure est à la fois...

Transformer sa micro-entreprise en société, peut s’avérer nécessaire pour faire évoluer son activité. En effet, la micro-entreprise est tout à fait commode pour démarrer une activité et tester un projet entrepreneurial, mais elle montre vite ses limites quand l’activité croît. La première limite...

Plusieurs raisons peuvent conduire à la volonté de fermer son auto-entreprise, ou sa micro-entreprise, pour être plus exact. Il se peut que le régime d’auto-entrepreneur ne soit plus adapté à votre activité, ou que vous souhaitiez tout simplement vous reconvertir, ou reprendre une activité salariée...

La dissolution-liquidation judiciaire, diffère légèrement de la liquidation amiable. Il s’agit d’une procédure collective, qui vise à rembourser les dettes de tous les créanciers de la société. Elle survient quand la société n’arrive plus à surmonter les difficultés financières, et qu’elle se...

Il est possible d’interrompre momentanément l’activité d’une entreprise, sans risquer la radiation. Cette procédure s’appelle couramment la cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles, et la mise en sommeil pour les sociétés. Cette procédure est opportune au démarrage de...

La dissolution et la liquidation, constituent deux étapes distinctes, de la fermeture d’une entreprise. Elle peut être rendue nécessaire par la persistance de difficultés financières, ou de dissensions entre les associés. La dissolution d’une société, constitue la première étape de la procédure de...