Les sociétés commerciales sont tenues de procéder à l’approbation des comptes et au dépôt des comptes, chaque année. La procédure se déroule au greffe du Tribunal de commerce. Des sanctions civiles et pénales sont prévues, en cas de manquement.
Chaque société, a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise. Au moment de la fermeture de l’exercice social de l’entreprise, il faut établir les comptes annuels suivants : bilan comptable (état du patrimoine de l’entreprise), le compte de résultat (sur la rentabilité de la société, excédentaire ou déficitaire), et enfin les annexes comptables (documents contenant des informations relatives à la comptabilité antérieure).
Les comptes annuels servent à retracer l’activité de la société, que l’on appelle l’exercice social, ou encore l’exercice comptable, sur une période d’un an. Il s’agit du dépôt des comptes annuels. Pour surmonter la difficulté de l’exercice, il est possible de solliciter les services d’un expert-comptable, et de se faire accompagner dans l’établissement des documents comptables.
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire. Toutes les sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL, SARL), doivent faire approuver les comptes annuels. L’obligation, a pour but de garantir une transparence économique. En effet, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, est suivi d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ils sont disponibles sur le site Internet <infogreffe.fr>, exception faite si une déclaration de confidentialité a été déposée conjointement.
À noter tout de même, le dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire pour les sociétés civiles. Il en va de même pour les entreprises individuelles, qui ne sont pas concernées par cette obligation, à l’exception de certaines EIRL. En ce qui concerne les associations, le dépôt des comptes annuels est obligatoire, quand certaines conditions sont remplies.
