Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), caractérise une relation de travail entre un salarié et son employeur. L’employeur peut être une personne morale (société, entreprise, association) ou un particulier, dans le cadre de travaux à son domicile. Toute personne physique a le droit d’être salariée, à l’exclusion de quelques restrictions concernant l’âge (mineurs) ou la nationalité (étrangers soumis à l’obtention d’une autorisation de travail).
La rédaction écrite d’un CDI n’est pas obligatoire, car les contrats de travail sont encadrés par une convention collective. Toutefois, il est recommandé de rédiger un contrat de travail, qui constitue une preuve.
La rédaction d’un CDI, n’est pas encadrée par la loi. Elle est libre, dans le respect des limites imposées par le Code du travail. L’employeur convient, avec son salarié, des clauses du contrat de travail. Les clauses classiques portent sur la fonction de l’employé, sa rémunération, ses avantages en nature, son lieu de travail, la durée de la période d’essai, etc. D’autres clauses spécifiques peuvent être intégrées, comme la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, la clause de dédit-formation ou la clause de mobilité géographique, selon les cas. Il faut savoir que certaines clauses sont nulles, du fait de leur nature illégale, comme les clauses discriminatoires ou les clauses mentionnant une rémunération inférieure au minimum légal, etc.
Généralement, le CDI prévoit une période d’essai, qui permet de mettre fin au contrat sans justification imposée et sans indemnités.
Un CDI peut être conclu à temps partiel ou plein. Concernant le temps plein, la durée hebdomadaire est généralement de 35 heures. Au-delà, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une compensation (majoration de salaire ou repos compensateur). Dans certains cas, et notamment pour les cadres dirigeants, il est plus judicieux de recourir à des forfaits jours.
L’embauche en CDI, impose l’immatriculation du salarié et son affiliation au régime de protection sociale.
Après la signature du CDI, le salarié est placé dans une relation de subordination juridique, vis-à-vis de son employeur, qui suppose des obligations. Le salarié doit entrer en fonction à la date prévue par son contrat de travail, il doit effectuer les missions qui justifient son recrutement, et enfin respecter les règles de discipline et les directives de son employeur. En outre, il est soumis à d’autres obligations générales. Il a une obligation de loyauté, qui lui interdit de commettre des actes répréhensibles par la loi, comme le vol, le détournement de fonds, la falsification de documents, etc. Il a généralement une obligation de fidélité, qui l’empêche d’exercer une activité en faveur de la concurrence. Enfin, il a une obligation de discrétion et de réserve, pour sauvegarder les informations sensibles auxquelles il a accès, dans l’entreprise qui l’emploie. En cas de manquement, l’employeur peut appliquer des mesures disciplinaires, voire procéder au licenciement.
À l’inverse, l’employeur est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de son employé. Il doit lui pourvoir du travail à la date, aux conditions et à la rémunération prévues dans le contrat signé. Il doit également assurer la sécurité et la prévention des risques. Enfin, il doit, bien évidemment, respecter la dignité du salarié et proscrire toute forme de harcèlement.
Le CDI peut être interrompu à l’initiative du salarié, s’il décide de démissionner ou de partir volontairement à la retraite, ou bien à l’initiative de l’employeur, s’il décide de licencier son employé ou de le mettre à la retraite d’office. Lorsque l’initiative vient de l’employeur, en cas de licenciement, il doit verser des indemnités (variables en fonction du contrat et de l’ancienneté de l’employé). Le CDI peut également prendre fin par un commun accord, entre le salarié et l’employeur, dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
